14 octobre 2020
Droits de succession : pourquoi et combien êtes-vous taxé ?
Les droits de succession sont un impôt indirect collecté par l’Etat auprès des héritiers au moment du décès d’une personne, dès lors que le défunt transmet du patrimoine. C’est la déclaration de succession qui déclenche l’exigibilité de l’impôt, à payer dans un délai de 6 mois à l’administration fiscale. Comment calculer vos droits de succession ? Pouvez-vous y échapper ? Réponses !
Droits de succession : à quoi servent-ils et comment sont-ils calculés ?
De quoi s’agit-il ?
Lors d’un décès, l’Etat perçoit indirectement de l’impôt : les fameux droits de succession. Ce n’est pas le décès en lui-même mais la transmission de patrimoine (argent, biens mobiliers ou immobiliers, titres…) qui justifie le paiement d’un impôt. Dans cette mesure, il n’y a pas de droits de succession sans déclaration de succession…
Rappels sur le déroulement d’une succession :
- Un notaire dresse la liste des héritiers et de leurs droits respectifs dans un acte de notoriété.
- Le notaire fait l’inventaire du patrimoine du défunt pour calculer sa valeur totale.
- La déclaration de succession est effectuée auprès du centre des finances publiques dans un délai de 6 mois à compter du décès : les héritiers doivent alors payer les droits de succession.
Tout comme les foyers modestes sont exonérés d’impôt sur le revenu, les successions d’un faible montant peuvent ne pas être déclarées, et ainsi échapper à l’imposition :
- Vous êtes l’enfant ou le conjoint survivant du défunt ? Si vous n’avez pas bénéficié de donations du vivant du défunt, et si la valeur totale du patrimoine transmis est inférieure à 50 000 €, vous êtes exempté de déclaration : vous n’êtes pas imposé !
- Les autres héritiers sont soumis à déclaration fiscale et imposables, à moins que la valeur totale du patrimoine légué soit inférieure à 3 000 €.
Quel montant ?
Le montant des droits de succession est proportionnel à la valeur des biens transmis, et fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.
- Plus la valeur de l’héritage est importante, plus les droits à payer sont élevés. A l’image du barème fiscal de l’IR, il existe des tranches d’imposition à mesure que la valeur du patrimoine augmente.
- Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont chers.
A noter que certains héritiers, sous conditions, sont totalement exonérés de droits de succession (ils ne sont pas pour autant exemptés de déclaration) :
- Le conjoint survivant (époux ou partenaire de PACS) ne paye pas de droits de succession.
- Les frères et sœurs sont exonérés sous 3 conditions (vie commune avant le décès, célibat ou veuvage et infirmité ou âge supérieur à 50 ans).
Les autres héritiers peuvent bénéficier d’abattements.
Sachez en outre que certains placements (œuvres d’art, assurance-vie…) ne sont pas taxés au moment de la succession.
En savoir plus : calculez le montant de vos droits de succession Droits de succession : comment optimiser votre fiscalité ?
Droits de succession : comment optimiser votre fiscalité ?
L’impôt sur les successions peut représenter un coût considérable. Certains montages légaux permettent d’en réduire le montant :
- Vous pouvez renoncer à la succession : la renonciation vous décharge de vos obligations déclaratives et de l’impôt.
- Les donations du vivant ne sont pas taxées au décès : si vous avez bénéficié d’avances sur héritage par exemple, vous ne payez pas de droits de succession sur les biens reçus.
- Certains contrats d’assurance-vie vous permettent de recevoir du patrimoine sans payer d’impôt.
Vous êtes redevable de droits de succession ? Veillez à payer dans les délais, ou demandez des facilités de paiement. A défaut, vous risquez des intérêts de retard… Vous ne disposez pas immédiatement des fonds nécessaires pour vous acquitter de l’impôt ? Rachat-Succession.com, après étude de votre dossier, rachète votre succession dans des délais brefs pour vous permettre de financer vos droits de succession – et de profiter des liquidités restantes pour vos projets personnels !
