Hériter d’un immeuble d’habitation occupé : quelles options ?

Hériter d’un immeuble d’habitation occupé : quelles options ?

Vous héritez d’un immeuble d’habitation occupé ? Vous pouvez légitimement souhaiter le vendre ou l’habiter vous-même. Mais attention, vos droits sont strictement encadrés par la loi ! En fonction de la personne qui occupe le bien – conjoint survivant, locataire en vertu d’un bail d’habitation – vous devez vous conformer à certaines règles… Le point sur vos options.

Hériter d’un immeuble d’habitation occupé par le conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, ce dernier a le droit de rester dans le logement qui constitue sa résidence principale, dans des conditions fixées par la loi :

• Les époux étaient mariés : le conjoint survivant a le droit d’habiter le logement jusqu’à son propre décès, et gratuitement. Vous ne pouvez donc pas récupérer le bien, ni percevoir de loyers. Sachez néanmoins que le conjoint survivant paye les charges, les travaux d’entretien et la taxe d’habitation.
• Les partenaires étaient pacsés : le conjoint survivant peut rester dans le logement gratuitement pendant 1 an. A ce terme, vous récupérez le bien immobilier.
• Les concubins étaient en union libre : vous pouvez obliger le conjoint survivant à quitter le logement pour en disposer librement.

Hériter d’un immeuble d’habitation occupé par un cohéritier

Vous héritez à plusieurs d’un immeuble d’habitation déjà occupé par l’un des héritiers ? 3 choses à savoir :

• En tant qu’héritier, l’occupant est propriétaire indivis : il a le droit d’occuper le bien pendant toute la durée de l’indivision successorale.
• Dans la mesure où vous êtes également propriétaire indivis, vous avez des droits ! Vous pouvez demander à l’héritier qui occupe le logement une indemnité d’occupation, à hauteur de votre quote-part dans l’indivision successorale.
• Vous souhaitez récupérer le bien pour l’habiter, le mettre en location ou le vendre ? Vous devez demander le partage de la succession via un notaire. Soit l’immeuble vous est attribué, soit vous rachetez la part de votre cohéritier pour récupérer le logement, soit il est vendu.

Hériter d’un immeuble d’habitation occupé par un locataire

Le bail se poursuit au nom des héritiers : vous ne pouvez donc pas récupérer l’immeuble occupé par un locataire au jour de la succession. A l’expiration du bail, néanmoins, vous pouvez donner congé au locataire à condition de justifier d’un motif légal : vous vendez le logement ou vous le récupérez pour l’habiter.

En résumé sur le sort du bien immobilier occupé au jour de la succession

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