Les droits de succession: l’évaluation des biens: l’actif successoral

Les droits de succession: l’évaluation des biens: l’actif successoral

Les droits de succession sont calculés à proportion de la valeur de l’actif net taxable, selon votre degré de parenté avec le défunt. Comment calculer l’actif successoral ? Quelles exonérations possibles ? Comment les biens sont-ils évalués ? Découvrez toutes les réponses à travers notre FAQ !

1. Devez-vous payer les droits de succession ?

Le principe : dès que vous héritez, vous êtes soumis à un impôt. Ce sont les droits de succession.

Les exceptions : les droits de succession, sous conditions, font l’objet d’une exonération.

• En tant que conjoint survivant (époux ou partenaire de PACS), vous n’avez rien à payer.
• En tant que frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré si vous remplissez 3 conditions : vous avez vécu avec votre frère ou sœur les 5 années précédant le décès, vous êtes célibataire (veuf, divorcé…), vous avez plus de 50 ans ou vous êtes reconnu infirme.
• Lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, les enfants ne payent pas les droits de succession (3 000 € pour les autres héritiers).

2. Comment évaluer l’actif brut et l’actif net ?

Pour calculer les droits de succession, vous devez évaluer l’actif successoral.

1. L’inventaire du patrimoine du défunt est réalisé, souvent par notaire, à l’ouverture de la succession.
2. Les biens (mobilier, immobilier, titres de société et argent) qui entrent dans le patrimoine du défunt sont évalués : ils représentent l’actif brut.
3. Les dettes recensées au jour du décès sont soustraites de l’actif brut : vous obtenez l’actif net.

L’actif net taxable est la différence entre l’actif et le passif : les droits de succession sont calculés sur ce montant.

3. Quelle valeur prendre en compte en fonction de la nature des biens ?

Si le défunt laisse des liquidités (sur des comptes en banque ou dans des coffres), la question de leur valeur ne se pose pas. En cas de biens immobiliers et/ou mobiliers, de titres de société ou de contrats d’assurance-vie, la question de l’évaluation est plus complexe. Les règles de base :

• Les biens sont évalués à l’ouverture de la succession. En cas d’avances sur héritage, les biens ayant fait l’objet de donations sont évalués au jour du décès pour calculer la valeur à rapporter.
• L’évaluation peut être obtenue par croisement de plusieurs estimations – par agent immobilier, par exemple, pour un bien immeuble.
• Les parts sociales et actions, ainsi que les entreprises individuelles, sous conditions, font l’objet d’exonérations partielles – jusqu’à 75 %.

4. Comment calculer les droits de succession ?

Vous payez les droits de succession sur votre part de l’actif net taxable, sur la base du barème applicable et après application d’un abattement le cas échéant.

Illustration :

• L’actif net successoral s’élève à 220 000 €, à partager entre 2 enfants.
• Vous héritez de 110 000 € en tant qu’enfant.
• Vous soustrayez à votre part d’actif taxable le montant de votre abattement : vous êtes taxé sur 110 000 € (votre part) – 100 000 € (votre abattement) = 10 000 €. Le montant de vos droits de succession est calculé sur 10 000 €.
• En application du barème, vous devez payer : (5% x 8 072) + (10% x (10 000 – 8 072)).

5. Quand et comment payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession qui vous incombent dans un délai maximum de 6 mois à compter du décès de votre parent.

• Vous pouvez autofinancer les frais si vous en avez la capacité financière.
• A défaut de disposer des fonds suffisants, vous pouvez vendre tout ou partie des biens reçus en héritage.

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